Abrogé14 décembre 1926
Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 14 décembre 1926
(Texte abrogé, non reproduit).
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Code de commerce
(Texte abrogé, non reproduit).
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Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 14 décembre 1926
(Texte abrogé, non reproduit).
Abrogé depuis le mardi 14 décembre 1926
En vigueur du vendredi 25 septembre 1807 au lundi 13 décembre 1926
Source : Légifrance