Code de commerce

Article 330

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 330

(Texte abrogé, non reproduit).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 janvier 1969

Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 4 janvier 1969

(Texte abrogé, non reproduit).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 1969

En vigueur du vendredi 25 septembre 1807 au vendredi 3 janvier 1969

Source : Légifrance