Abrogé4 janvier 1969
Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 4 janvier 1969
(Texte abrogé, non reproduit).
Code de commerce
(Texte abrogé, non reproduit).
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Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 4 janvier 1969
(Texte abrogé, non reproduit).
Abrogé depuis le samedi 4 janvier 1969
Abrogé parLoi n°69-8 du 3 janvier 1969art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
En vigueur du vendredi 25 septembre 1807 au vendredi 3 janvier 1969
Source : Légifrance