Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000
Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
Code de commerce
Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000
Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance