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Code de commerce

Article 187

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Article 187

Sont également applicables au billet à ordre les dispositions relatives à l'aval (art. 130) ; dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.

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Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000

Sont également applicables au billet à ordre les dispositions relatives à l'aval (art. 130) ; dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance