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Code de commerce

Article 186

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Article 186

Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile du tiré (art. 111 et 127), la stipulation d'intérêts (art. 112), les différences d'énonciations relatives à la somme à payer (art. 113), les conséquences de l'apposition d'une signature dans les conditions visées à l'

article 114

, celles de la signature d'une personne qui agit sans pouvoirs ou en dépassant ses pouvoirs (art. 114).

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Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000

Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile du tiré (art. 111 et 127), la stipulation d'intérêts (art. 112), les différences d'énonciations relatives à la somme à payer (art. 113), les conséquences de l'apposition d'une signature dans les conditions visées à l'article 114, celles de la signature d'une personne qui agit sans pouvoirs ou en dépassant ses pouvoirs (art. 114).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance