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Code de commerce

Article 185

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Article 185

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant :

L'endossement (art. 117 à 123) ;

L'échéance (art. 131 à 134) ;

Le paiement (art. 135 à 146) ;

Les recours faute de paiement (art. 147 à 154, 156, 157 et 158) ;

Les protêts (art. 159 à 162) ;

Le rechange (art. 163 à 165) ;

Le paiement par intervention (art. 166, 168 à 172) ;

Les copies (art. 176 et 177) ;

Les altérations (art. 178) ;

La prescription (art. 179) ;

Les jours fériés, les jours ouvrables y assimilés, la computation des délais et l'interdiction des jours de grâce (art. 180, 181 et 182).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant :

L'endossement (art. 117 à 123) ;

L'échéance (art. 131 à 134) ;

Le paiement (art. 135 à 146) ;

Les recours faute de paiement (art. 147 à 154, 156, 157 et 158) ;

Les protêts (art. 159 à 162) ;

Le rechange (art. 163 à 165) ;

Le paiement par intervention (art. 166, 168 à 172) ;

Les copies (art. 176 et 177) ;

Les altérations (art. 178) ;

La prescription (art. 179) ;

Les jours fériés, les jours ouvrables y assimilés, la computation des délais et l'interdiction des jours de grâce (art. 180, 181 et 182).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance