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Code de commerce

Article 161

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Article 161

Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt hors les cas prévus par les

articles 141 et suivants

et par l'article 148 B du présent code.

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En vigueur du mercredi 2 août 1939 au mercredi 20 septembre 2000

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