Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
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Abrogé21 septembre 2000
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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance