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Code de commerce

Article 146

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Article 146

L'engagement de la caution mentionné dans les articles

142

et

143

, est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000

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