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Code de commerce

Article 144

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Article 144

En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'

article 149

doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

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Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000

En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'article 149 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance