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Code de commerce

Article 140

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Article 140

Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de faillite du porteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000

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