Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de faillite du porteur.
Code de commerce
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de faillite du porteur.
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Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de faillite du porteur.
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance