Article précédent

Article suivant

Code de commerce

Article 131

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 131

Une lettre de change peut être tirée :

A vue ;

A un certain délai de vue ;

A un certain délai de date ;

A jour fixe.

Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000

Une lettre de change peut être tirée :

A vue ;

A un certain délai de vue ;

A un certain délai de date ;

A jour fixe.

Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance