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Code de commerce

Article 128

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Article 128

Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.

A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles

152

et

153

.

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Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000

Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.

A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 152 et 153.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance