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Code de commerce

Article 103

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Article 103

Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1905 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 mars 1905 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance