Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 29 mai 1863 · Abrogé le 21 septembre 2000
Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
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Code de commerce
Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
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Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 29 mai 1863 · Abrogé le 21 septembre 2000
Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
En vigueur du vendredi 29 mai 1863 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance