Code de commerce

Article 96

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Article 96

Le commissionnaire qui se décharge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.

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Créé le 29 mai 1863 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le commissionnaire qui se décharge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 1863 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance