Code de commerce

Article 100

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Article 100

La marchandise sortie d'un magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.

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Créé le 29 mai 1863 · Abrogé le 21 septembre 2000

La marchandise sortie d'un magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 1863 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance