Code de commerce

Article 16

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Article 16

Les documents comptables sont établis en francs et en langue française.

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les documents comptables sont établis en francs et en langue française.

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 février 1994 au mercredi 20 septembre 2000

Modifié depuis le mardi 3 mai 1983

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 16

Source : Légifrance