Article Annexe 3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Format et contenu du panneau d'information pour les ventes aux enchères publiques
Résumé Le panneau doit être grand (format A3) et préciser que les biens d'occasion n'ont pas de garantie légale.
Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce
Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : “ Le consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour tout achat de biens d'occasion effectué durant cette vente. ”
1 version
1 cité