Article Annexe 2-3

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

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Tableau des postes nécessaires à l’équilibre sexes

Résumé. Il indique combien de membres du sexe sous‑représenté doivent être présents dans un conseil d’administration ou en surveillance salariale afin que le nombre soit équilibré entre femmes et hommes.

TABLEAU DU NOMBRE MINIMAL D'ADMINISTRATEURS OU DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SALARIÉS ÉLUS OU REPRÉSENTANT LES SALARIÉS DU SEXE SOUS-REPRÉSENTÉ NÉCESSAIRE AU RESPECT DE L'OBLIGATION DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES FIXÉE AUX ARTICLES L. 225-27-2 ET L. 225-79-3

Nombre de postes d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance salariés élus ou représentant les salariés	Nombre minimal d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance salariés élus ou représentant les salariés du sexe sous-représenté nécessaire pour respecter la règle d'équilibre fixée aux articles L. 225-27-2 et L. 225-79-3
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3	1
4	1
5	2
6	2
7	3
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