Créé le 6 août 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des règles commerciales pour l'usage d'un fonds de commerce ou immeuble dans une fiducie
Résumé. Un contrat de fiducie peut permettre au propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un immeuble professionnel de continuer à l'utiliser sans être soumis à certaines règles commerciales.
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.