Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus ou incapacité d'un héritier à recevoir un legs
Résumé. Un héritier ou un légataire ne peut pas recevoir un legs s'il le refuse ou s'il est incapable de l'accepter.
La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.