Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise du testament à un agent diplomatique ou consulaire français dans un port étranger
Résumé. Lors d'un voyage en mer, si on arrive dans un port étranger avec un agent français, on lui donne une copie du testament pour qu'il l'envoie au ministre.
Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué.