Code civil

Article 980

Article 980

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Conditions des témoins lors de la rédaction d'un testament

Résumé Pour signer un testament, il faut des témoins adultes qui comprennent le français et qui ne sont pas mariés ensemble.

Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.


Historique des versions

Version 1

Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.