Code civil

Article 978

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du testament mystique pour les illettrés

Résumé. Les personnes qui ne savent pas lire ou ne peuvent pas le faire ne peuvent pas rédiger un testament mystique.
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.