Code civil

Article 971

Article 971

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Formes du testament par acte public

Résumé Pour être valide, un testament écrit doit être signé par deux notaires ou un notaire et deux témoins.

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.


Historique des versions

Version 1

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.