Code civil

Article 971

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour un testament public

Résumé. Un testament public doit être rédigé par deux notaires ou un notaire avec deux témoins.
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.