Code civil

Article 930

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1972

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction contre les tiers détenteurs d'immeubles donnés

Résumé. Les héritiers peuvent demander la réduction des donations auprès des personnes qui ont acheté ou reçu les biens, en commençant par la plus récente, sauf si le donateur a accepté l'aliénation avec l'accord de tous les réservataires vivants.
L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.
Lorsque le donateur aura consenti à l'aliénation avec l'accord de tous les réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l'action ne pourra plus être exercée contre les tiers détenteurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2006