Article 900-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour la révision d'une libéralité et justification des diligences
Résumé Il faut attendre dix ans après la mort de la personne qui a fait un don pour demander une révision, et prouver que l'on a fait des efforts pour respecter les obligations.}
La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.
La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.
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