Code civil

Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc

Créé le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un curateur ou tuteur ad hoc

Résumé. Un curateur ou tuteur spécial peut être nommé pour protéger les intérêts d'une personne en cas de conflit ou d'incapacité.
En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.
Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
Article 455