2.3. Règles de composition propres aux CTP
De nouvelles règles de composition ont été fixées par l'article 1er du décret du 30 mai 1985 modifié. Selon l'effectif des agents relevant du CTP, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par l'organe délibérant, après consultation des organisations syndicales, dans les limites suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 176 du 01/08/2001 page 12404 à 12414
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L'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement affilié employant moins de cinquante agents doit informer « dans les plus brefs délais » (c'est-à-dire, en pratique, au plus tard le 20 août 2001) le centre de gestion de l'effectif des personnels qu'elle emploie (cf. neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1985).
La délibération fixant la composition du CTP doit intervenir au plus tard le 28 août 2001 (cf. dixième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1985).
A ce sujet, il est précisé que les collectivités ne sont pas obligées de prendre une nouvelle délibération si le nombre actuel de représentants titulaires, tel qu'il a été fixé par l'organe délibérant, est conforme aux nouvelles règles de composition et si elles ne souhaitent pas modifier ce nombre.
La délibération est communiquée sans délai aux organisations syndicales.
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