3.7. Cas des listes concurrentes présentées par des organisations

syndicales affiliées à une même union de syndicats

Les articles 29 et 32 de la loi du 26 janvier 1984 interdisent aux organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de présenter des listes concurrentes lors d'une même élection.

L'article 13 bis des décrets du 17 avril 1989 (CAP) et du 30 mai 1985 (CTP) prévoit les conditions dans lesquelles l'autorité territoriale doit veiller au respect de cette interdiction.