A N N E X E

FICHE RELATIVE AUX AMENDES FORFAITAIRES

Les textes régissant les amendes forfaitaires figurent aux articles 529 et suivants, R. 48-1 et A.37 du code de procédure pénale.

1. Le champ d'application

L'utilisation de la procédure de l'amende forfaitaire n'est possible (et jamais obligatoire) que si trois conditions sont remplies :

1. Il s'agit d'une contravention de la première à la quatrième classe ;

2. L'infraction relevée figure sur la liste énoncée à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale ;

3. L'agent verbalisateur ne constate pas plusieurs infractions simultanément dont certaines ne peuvent pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. Le cas échéant, il doit alors établir un procès-verbal classique.

2. Les modalités

Selon la catégorie de contravention, le contrevenant devra payer une somme fixée par décret :

Contravention de première classe : 11 euros ;

Contravention de deuxième classe : 35 euros ;

Contravention de troisième classe : 68 euros ;

Contravention de quatrième classe : 135 euros.

Il peut soit s'acquitter immédiatement de la somme entre les mains de l'agent, soit auprès du service inscrit sur le timbre-amende dans un délai de 45 jours.

Il peut présenter une requête en exonération auprès de ce même service qui sera par la suite transmise au ministère public. Ce dernier peut faire droit à la demande ou poursuivre le contrevenant par ordonnance pénale ou par citation devant le juge de proximité pour que l'affaire soit jugée.

A défaut de paiement ou de requête dans le délai de 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public.

Le montant des amendes forfaitaires majorées est de :

Contravention de première classe : 33 euros ;

Contravention de deuxième classe : 75 euros ;

Contravention de troisième classe : 180 euros ;

Contravention de quatrième classe : 375 euros.

Cette amende forfaitaire majorée peut également être contestée par lettre motivée auprès du ministère public.

Il convient de souligner que le système des amendes forfaitaires minorées n'existe que pour les contraventions au code de la route.

Lorsque le contrevenant a contesté le bien-fondé de son amende et que le juge de proximité a été saisi, le droit commun des contraventions s'applique.

Ainsi, la personne encourt (peines maximales) pour les :

Contravention de première classe : 38 euros ;

Contravention de deuxième classe : 150 euros ;

Contravention de troisième classe : 450 euros ;

Contravention de quatrième classe : 750 euros.

En cas de condamnation, le montant de l'amende prononcée par le tribunal ne peut être inférieur selon le cas au montant de l'amende forfaitaire ou forfaitaire majorée contestée.

3. L'effet du paiement de l'amende forfaitaire

L'action publique est éteinte dès que le montant de l'amende a été acquitté.