L'entrée en vigueur du décret

Les dispositions du décret du 15 novembre 2006 entreront en vigueur dès le 1er février 2007.
Toutefois, compte tenu de leur activité et de la nécessité de tenir compte de la possible évolution de leur clientèle, certains établissements, débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeux, discothèques, hôtels et restaurants, disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2008 pour appliquer la nouvelle réglementation.
Jusqu'à cette date, les articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et l'article R. 3511-13 du code de la santé publique, en vigueur à la date de publication du décret du 15 novembre 2006, continueront à leur être applicables.
Je vous demande de bien vouloir veiller personnellement à l'impulsion, la promotion et à la mise en oeuvre effective de ces nouvelles dispositions. Il vous revient de coordonner étroitement l'action de l'ensemble des services déconcentrés concernés en matière de sensibilisation et de contrôle ainsi que d'évaluation régulière de l'efficacité des mesures prises.