- Composition et fonctionnement du comité
Le comité est composé d'experts indépendants en nombre égal à celui des parties. Ces experts, élus pour une durée de quatre ans à la majorité absolue des voix par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, sont en général des praticiens du droit, des spécialistes de l'administration pénitentiaire ou des médecins.
Aux termes de la convention (art. 7), le comité peut effectuer deux sortes de visites :
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