- Liste des lieux susceptibles d'être visités par le comité
La possibilité de visiter tous les lieux, privés ou publics, où des personnes sont privées de liberté sur ordre d'une autorité publique porte tant sur des lieux institutionnels que sur ceux exceptionnellement utilisés dans ce but (art. 2). A titre indicatif, les principaux établissements concernés par d'éventuelles visites du comité sont les suivants :
- les établissements pénitentiaires ;
- les locaux de police et de gendarmerie ;
- les hôpitaux, publics ou privés, recevant des malades internés sur ordre de l'autorité publique ;
- les centres de rétention administrative ;
- les locaux disciplinaires situés dans les enceintes militaires.
L'article 8 de la convention prévoit que les Etats parties s'engagent à laisser le comité se rendre à son gré et à tout moment dans tous les lieux précités, ce qui comprend le droit de se déplacer sans entrave ainsi que celui de s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté.
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