1. Liste des lieux susceptibles d'être visités par le comité

La possibilité de visiter tous les lieux, privés ou publics, où des personnes sont privées de liberté sur ordre d'une autorité publique porte tant sur des lieux institutionnels que sur ceux exceptionnellement utilisés dans ce but (art. 2). A titre indicatif, les principaux établissements concernés par d'éventuelles visites du comité sont les suivants :

• les établissements pénitentiaires ;
• les locaux de police et de gendarmerie ;
• les hôpitaux, publics ou privés, recevant des malades internés sur ordre de l'autorité publique ;
• les centres de rétention administrative ;
• les locaux disciplinaires situés dans les enceintes militaires.

L'article 8 de la convention prévoit que les Etats parties s'engagent à laisser le comité se rendre à son gré et à tout moment dans tous les lieux précités, ce qui comprend le droit de se déplacer sans entrave ainsi que celui de s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté.

2. Composition et fonctionnement du comité

Le comité est composé d'experts indépendants en nombre égal à celui des parties. Ces experts, élus pour une durée de quatre ans à la majorité absolue des voix par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, sont en général des praticiens du droit, des spécialistes de l'administration pénitentiaire ou des médecins.
Aux termes de la convention (art. 7), le comité peut effectuer deux sortes de visites :

2.1. Les visites périodiques

Le comité sélectionne par tirage au sort les pays qui seront visités chaque année. La venue dans un pays n'implique donc pas qu'il y ait des suspicions de mauvais traitements. Le comité communique le résultat de ce tirage aux Etats concernés.
Le comité notifie au Gouvernement concerné son intention de visiter un pays une dizaine de jours avant la date envisagée pour le déplacement.
Cette notification, qui est faite par l'intermédiaire de l'<< agent de liaison >> désigné par chacun des Etats parties à la convention (2), donne la date de la visite et le nom des membres qui composeront la délégation.
La liste des lieux qui feront l'objet de la visite n'est communiquée à l'agent de liaison que deux jours avant l'arrivée de la délégation. Il est important de souligner que le comité peut, en tout état de cause, décider de visiter de façon impromptue d'autres lieux que ceux initialement désignés, y compris la nuit.
En général, la durée de la visite est d'environ quinze jours. La délégation se divise en sous-groupes de deux ou trois personnes afin de multiplier le nombre de lieux visités. Le comité peut rester plusieurs jours dans un même établissement.

2.2. Les visites ad hoc

Ces visites ont notamment lieu lorsque le comité est informé d'une situation d'urgence qui nécessite une visite immédiate. Il n'est pas alors tenu de respecter les délais de notification prévus pour les visites périodiques.
Il convient de préciser qu'avant d'effectuer une visite ad hoc le comité a la possibilité de faire jouer les dispositions de l'article 30 de son règlement intérieur, qui prévoient que le bureau du comité peut solliciter de l'Etat partie toutes informations ou explications sur une situation générale, un lieu déterminé ou un cas isolé. En pratique, ce sera donc généralement à la suite de l'obtention de telles informations que le comité décidera de procéder à une visite ad hoc.

3. Le déroulement des visites

Un rôle central est confié à l'agent de liaison. Dès que celui-ci est informé par le comité de la prochaine venue d'une délégation, il en fait part aux départements ministériels concernés. Cette première information doit rappeler les consignes applicables à ces visites afin que la mission du comité puisse se dérouler sans entrave. Sitôt connue la liste des établissements que le C.P.T. souhaite visiter, il incombe à l'agent de liaison de joindre sans tarder les départements ministériels concernés, afin de prévenir les responsables locaux.
Pendant la visite, le comité se déplace sans être accompagné de représentants de l'administration, à moins qu'il n'en fasse la demande. Tous les membres et accompagnateurs du comité sont porteurs d'un document d'identification délivré par le Conseil de l'Europe.
La convention prévoit en son article 9 que certaines circonstances exceptionnelles peuvent limiter le droit d'accès à un lieu déterminé et éventuellement justifier le report d'une visite, mais elle précise de façon limitative ce qu'il faut entendre par circonstances exceptionnelles.
Celles-ci peuvent être invoquées pour des motifs de défense nationale, de sûreté publique (qui comprendraient la nécessité urgente et pressante de prévenir une infraction pénale grave), en raison de troubles graves survenant dans un des lieux concernés, dans le cas où une visite à un moment déterminé s'avérerait préjudiciable à la santé d'une personne que le C.P.T.
souhaiterait rencontrer, ou enfin dans le souci d'éviter de compromettre un interrogatoire urgent dans une enquête en cours en relation avec une infraction pénale grave.
En fin de visite, le comité rédige un rapport et suggère, le cas échéant,
les recommandations qu'il juge nécessaires. Ce rapport appelle des observations en réponse de la part du Gouvernement concerné dans un délai de six mois. Le C.P.T. peut demander, en outre, qu'un rapport de suivi lui soit adressé dans un délai d'un an après communication de son rapport initial.
Ces documents sont confidentiels. L'article 11 de la convention prévoit cependant que l'Etat concerné peut autoriser leur publication. Tel a été le cas pour les trois visites que le C.P.T. a déjà effectuées en France.
J'attache une grande importance à ce que les visites du comité se déroulent dans les meilleures conditions possible. Je souhaite donc que vous diffusiez largement les présentes instructions à vos services et, en particulier, à tous les responsables de locaux de détention. Vous voudrez bien me rendre compte, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de toute question concernant l'application de ces instructions.

(1) En novembre 1991 : maison d'arrêt de Nice, maison d'arrêt de Marseille-Baumettes, groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie d'Aubagne, dépôt de la préfecture de police de Paris, commissariat central des polices urbaines de La Courneuve.
En juillet 1994 : compagnie de gendarmerie départementale de Fort-de-France, hôtel de police de Fort-de-France, centre pénitentiaire de Fort-de-France, y compris le centre de Ducos.
En juillet 1994 : dépôt de la préfecture de police de Paris (visite de suivi), poste de police des Halles, poste de police central de la rue Louis-Blanc, commissariat de quartier de Clignancourt, 3e division de la police judiciaire de la rue Louis-Blanc, 4e division de la police judiciaire de la rue de Charenton.
(2) Il s'agit, pour ce qui concerne la France, de M. Jean Cochard, président honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassation, ancien directeur de la gendarmerie nationale. Le suppléant de l'agent de liaison est M. Marc Perrin de Brichambaut, directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères.