3. Le déroulement des visites

Un rôle central est confié à l'agent de liaison. Dès que celui-ci est informé par le comité de la prochaine venue d'une délégation, il en fait part aux départements ministériels concernés. Cette première information doit rappeler les consignes applicables à ces visites afin que la mission du comité puisse se dérouler sans entrave. Sitôt connue la liste des établissements que le C.P.T. souhaite visiter, il incombe à l'agent de liaison de joindre sans tarder les départements ministériels concernés, afin de prévenir les responsables locaux.
Pendant la visite, le comité se déplace sans être accompagné de représentants de l'administration, à moins qu'il n'en fasse la demande. Tous les membres et accompagnateurs du comité sont porteurs d'un document d'identification délivré par le Conseil de l'Europe.
La convention prévoit en son article 9 que certaines circonstances exceptionnelles peuvent limiter le droit d'accès à un lieu déterminé et éventuellement justifier le report d'une visite, mais elle précise de façon limitative ce qu'il faut entendre par circonstances exceptionnelles.
Celles-ci peuvent être invoquées pour des motifs de défense nationale, de sûreté publique (qui comprendraient la nécessité urgente et pressante de prévenir une infraction pénale grave), en raison de troubles graves survenant dans un des lieux concernés, dans le cas où une visite à un moment déterminé s'avérerait préjudiciable à la santé d'une personne que le C.P.T.
souhaiterait rencontrer, ou enfin dans le souci d'éviter de compromettre un interrogatoire urgent dans une enquête en cours en relation avec une infraction pénale grave.
En fin de visite, le comité rédige un rapport et suggère, le cas échéant,
les recommandations qu'il juge nécessaires. Ce rapport appelle des observations en réponse de la part du Gouvernement concerné dans un délai de six mois. Le C.P.T. peut demander, en outre, qu'un rapport de suivi lui soit adressé dans un délai d'un an après communication de son rapport initial.
Ces documents sont confidentiels. L'article 11 de la convention prévoit cependant que l'Etat concerné peut autoriser leur publication. Tel a été le cas pour les trois visites que le C.P.T. a déjà effectuées en France.
J'attache une grande importance à ce que les visites du comité se déroulent dans les meilleures conditions possible. Je souhaite donc que vous diffusiez largement les présentes instructions à vos services et, en particulier, à tous les responsables de locaux de détention. Vous voudrez bien me rendre compte, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de toute question concernant l'application de ces instructions.