JORF n°45 du 22 février 1997

3.3. Indemnité de fin de carrière ou de licenciement

Aucune indemnité de fin de carrière ou de licenciement n'est versée.


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3.3. Indemnité de fin de carrière ou de licenciement

Aucune indemnité de fin de carrière ou de licenciement n'est versée.