3.4. Recommandations aux administrations

Il est recommandé aux administrations de s'assurer que les intéressés ont demandé la liquidation de leurs droits à pensions acquis auprès des divers régimes de retraite obligatoires auxquels ils sont ou ont été affiliés 4 mois avant la fin du congé de fin d'activité.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES