JORF n°45 du 22 février 1997

Une période d'assurance à un autre régime qui ne serait pas reportée sur le relevé de carrière fourni par la C.N.A.V.T.S. doit être validée par le régime en cause dans les mêmes formes.


Historique des versions

Version 1

Une période d'assurance à un autre régime qui ne serait pas reportée sur le relevé de carrière fourni par la C.N.A.V.T.S. doit être validée par le régime en cause dans les mêmes formes.