JORF n°45 du 22 février 1997

1.2.4. Périodes de services militaires

Les services militaires, le service national ou les périodes de maintien sous les drapeaux au-delà de la durée légale effectués par les agents non titulaires sont pris en compte pour justifier du nombre d'annuités exigé des candidats au congé de fin d'activité, même si lesdits services ne sont pas intégrés dans le calcul de la future pension du régime général de la sécurité sociale.


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1.2.4. Périodes de services militaires

Les services militaires, le service national ou les périodes de maintien sous les drapeaux au-delà de la durée légale effectués par les agents non titulaires sont pris en compte pour justifier du nombre d'annuités exigé des candidats au congé de fin d'activité, même si lesdits services ne sont pas intégrés dans le calcul de la future pension du régime général de la sécurité sociale.