JORF n°45 du 22 février 1997

1.2.5. Les services effectifs

Sont également pris en compte pour justifier du nombre d'annuités requis les services effectifs énumérés à l'article L. 5 du C.P.C.M.R. ainsi que les services effectués dans les cadres permanents des administrations des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics.
Il convient de noter que les services accomplis à temps partiel sont comptés pour la totalité de leur durée.


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1.2.5. Les services effectifs

Sont également pris en compte pour justifier du nombre d'annuités requis les services effectifs énumérés à l'article L. 5 du C.P.C.M.R. ainsi que les services effectués dans les cadres permanents des administrations des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics.

Il convient de noter que les services accomplis à temps partiel sont comptés pour la totalité de leur durée.