1.1.3. Les intermédiaires : dispositions pénales

L'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale dispose que les personnes qui entendent jouer un rôle d'intermédiaire en matière d'adoption internationale doivent avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer une telle activité du président du conseil général du département intéressé ainsi qu'une habilitation du ministre des affaires étrangères.

Les articles 99 et 100-2 du même code punissent le non-respect de ces dispositions de trois mois d'emprisonnement et 25 000 F d'amende.

Par ailleurs, l'article 227-12 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amende le fait de s'entremettre, dans un but lucratif, entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître.

La responsabilité pénale des personnes morales est prévue pour cette infraction par l'article 227-14 du code pénal.

Je vous serais obligé de m'aviser de la commission de telles infractions afin de me permettre d'en informer, s'il y a lieu, les autres départements ministériels intéressés.