C. - Instruction des demandes d'agrément

Outre la distinction des O.G.M. des groupes I et II, la loi et ses textes d'application prévoient une seconde distinction entre une première demande d'agrément (art. 4 du décret no 93-773) (1) et les demandes ultérieures (art. 5 du même décret) (2). La définition et les modalités d'instruction de chacun des types de demande doivent être explicitées.