B. - Le mode de contrôle

Aux termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1992 (*), le contrôle est un contrôle sur place et sur pièce. << Pour accomplir leur mission, les agents ont accès aux installations et lieux où sont réalisées (les utilisations), à l'exclusion des locaux servant de domicile. (Ils) peuvent accéder à ces installations et à ces lieux entre 8 heures et 20 heures. Le procureur de la République en est préalablement avisé et leur donne, le cas échéant, toutes instructions utiles. >> En cas d'infraction, il est dressé procès-verbal par l'agent assermenté. Le procès-verbal est << transmis sans délai au procureur de la République. Copie en est adressée à l'intéressé et à l'administration compétente >>. En l'espèce, il s'agit du ministre de la recherche. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.