JORF n°127 du 2 juin 1996

C. - Les infractions et les peines encourues

Cinq grands types d'infractions pénales ont été mentionnés par les textes (article 6-V de la loi du 13 juillet 1992).

<< Quiconque exploite une installation utilisant des O.G.M. (...) sans l'agrément (...) ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cet agrément est subordonné sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines. >> En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est aggravée ; elle varie de deux mois à deux ans et l'amende, de 20 000 F à un million de francs.
<< En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation >>. (...) 2. Quiconque exploite une installation utilisant des O.G.M. sans respecter les modifications de prescriptions techniques imposées par le ministre (article 6-III [1o]) ou violant une mesure de suspension ou de retrait d'agrément (article 6-III [2o et 3o]) peut se voir infliger << une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 20 000 F à un million de francs ou l'une de ces deux peines.
<< En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation. >> 3. << Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions des agents (assermentés) sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 2 000 F à 10 000 F ou de ces deux peines. >> 4. Sera puni d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe tout exploitant omettant de déposer le dossier d'information en mairie pour les premières utilisations d'O.G.M. de classe de risques 3 et 4.
En application du code pénal issu de la loi du 23 juillet 1992 (art.
131-13), la peine d'amende encourue pour les contraventions de la troisième classe s'élève à 3 000 F au plus.
Sera puni d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout exploitant omettant d'informer le ministre chargé de la recherche de tout accident survenu au cours de l'utilisation de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
La peine d'amende correspondante est de 10 000 F au plus.

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C. - Les infractions et les peines encourues

Cinq grands types d'infractions pénales ont été mentionnés par les textes (article 6-V de la loi du 13 juillet 1992).

1. << Quiconque exploite une installation utilisant des O.G.M. (...) sans l'agrément (...) ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cet agrément est subordonné sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines. >> En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est aggravée ; elle varie de deux mois à deux ans et l'amende, de 20 000 F à un million de francs.

<< En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation >>. (...) 2. Quiconque exploite une installation utilisant des O.G.M. sans respecter les modifications de prescriptions techniques imposées par le ministre (article 6-III [1o]) ou violant une mesure de suspension ou de retrait d'agrément (article 6-III [2o et 3o]) peut se voir infliger << une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 20 000 F à un million de francs ou l'une de ces deux peines.

<< En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation. >> 3. << Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions des agents (assermentés) sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 2 000 F à 10 000 F ou de ces deux peines. >> 4. Sera puni d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe tout exploitant omettant de déposer le dossier d'information en mairie pour les premières utilisations d'O.G.M. de classe de risques 3 et 4.

En application du code pénal issu de la loi du 23 juillet 1992 (art.

131-13), la peine d'amende encourue pour les contraventions de la troisième classe s'élève à 3 000 F au plus.

5. Sera puni d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout exploitant omettant d'informer le ministre chargé de la recherche de tout accident survenu au cours de l'utilisation de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La peine d'amende correspondante est de 10 000 F au plus.