4. Obligation de consulter la commission de génie génétique

Une obligation concernant toutes les utilisations est mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1994 (*) relatif au dossier de demande, qui rappelle :
<< Tout agrément est délivré pour une utilisation mettant en oeuvre un ou des O.G.M. d'une ou de plusieurs classes de risque déterminées du même groupe.
<< L'exploitant est tenu de s'assurer que toute opération effectuée dans le cadre de l'utilisation agréée n'entraîne pas un changement de classe de risque. En tant que de besoin, l'exploitant consulte la commission de génie génétique. >> Ainsi, à tout moment l'exploitant doit s'assurer qu'il n'y a pas de changement d'utilisation nécessitant le dépôt d'une demande de nouvel agrément (cf. II.C.2 a ci-dessus). Il doit également, s'il y a lieu,
compléter le dossier de demande d'agrément.