3. Obligation de respecter les prescriptions

Ainsi que la loi le mentionne, l'agrément est une décision d'autorisation accompagnée de mesures à respecter obligatoirement appelées prescriptions. Il s'agit de l'édiction de mesures techniques propres à éviter tout danger ou risque pour la santé publique ou l'environnement concernant, d'une part, les mesures de confinement a et, d'autre part, les mesures de suivi des utilisations b.
a) Pour la plupart, ces prescriptions techniques relatives aux mesures de confinement sont de caractère général. Elles sont notamment rassemblées dans le document élaboré par la commission de génie génétique, << Principes de classement et guides officiels de la commission de génie génétique (*), et sont complétées en tant que de besoin par les normes Afnor (notamment les normes NF X 42.O70-avril 1989 ; NF X 42.080 et NF X 42.075). Ces prescriptions sont adaptées, en fonction du classement des O.G.M. et de leur mise à jour, par la commission de génie génétique et les autres autorités compétentes. Elles sont en effet susceptibles d'évolution en fonction des connaissances nouvelles tirées de l'expérience.
Les prescriptions spéciales prévues par les textes ne sont édictées que pour des utilisations déterminées. Il arrivera très souvent que l'agrément soit délivré, bien sûr sous réserve de respecter les prescriptions générales, mais aussi sous réserve de conditions particulières propres à certains O.G.M. mis en oeuvre (limitation de l'expérimentation à tel ou tel O.G.M., conditions d'utilisation plus exigeantes...).
b) Mesures de suivi des utilisations :
Pour les utilisations mettant en oeuvre des O.G.M. du groupe II, le dossier de demande d'agrément fourni au ministre chargé de la recherche est complété par l'exploitant :

1. Chaque fois qu'est envisagé un nouveau projet, dans la même installation (ex. : vaccination contre une autre maladie que la rage ou l'hépatite) présentant une cohérence thématique avec l'utilisation agréée.
2. Chaque fois qu'est envisagée, dans un projet correspondant à une utilisation déjà agréée dans la même installation, la mise en oeuvre d'un nouvel ensemble d'O.G.M. de même niveau de risque et nécessitant les mêmes prescriptions de confinement, caractérisé par un ensemble d'hôtes et/ou de vecteurs et/ou d'inserts définis et décrits.
   Tout complément d'information à apporter au dossier de demande d'agrément doit être adressé au ministre chargé de la recherche avant la mise en oeuvre effective des modifications du projet. Il sera communiqué à la commission de génie génétique chargée d'apprécier la teneur des modifications susceptibles d'être apportées au dossier relatif à un précédent agrément. Le cas échéant, le ministre pourra exiger le dépôt d'une demande de nouvel agrément.
   Pour les utilisations mettant en oeuvre des O.G.M. du groupe I,
   l'information du ministre n'est pas requise a priori mais une autre obligation consiste en la tenue régulière d'un ou de plusieurs registres par l'exploitant du laboratoire. Le registre est tenu de façon chronologique,
   sans blanc, ni rature, ni surcharge ; il est relié et paraphé.
   Le registre (ou les registres) afférent(s) à une utilisation agréée consigne(nt) l'ensemble des opérations effectuées et en cours ; il est mis à la disposition des agents habilités à exercer les contrôles (cf. III, infra). L'exploitant peut désigner nommément une ou plusieurs personnes chargées de la tenue du registre sous la responsabilité du directeur des travaux de recherche.