II. - Procédure d'agrément

L'agrément prévu par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 (*) est délivré au terme d'une procédure spécifique dont les modalités sont fixées par le décret no 93-773 (*). La procédure d'agrément varie en fonction de la nature des demandes, d'une part, et en fonction du classement des O.G.M.
utilisés, d'autre part. Avant de détailler chacune des procédures, il y a lieu de rappeler quelques notions communes à toute demande d'agrément.