Epargne salariale et assurance garantie des salaires

Lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, c'est-à-dire lorsqu'elles sont placées en comptes courants bloqués, les sommes dues au titre de la participation sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1. Ce régime d'assurance est mis en oeuvre par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS). Les salariés peuvent donc demander aux ASSEDIC, qui assurent la gestion de l'AGS, le versement des sommes correspondantes en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de leur employeur.
Cette garantie s'applique dans les mêmes conditions à l'intéressement (art. L. 143-11-3).

DOSSIER TRANSFERTS : INFORMATION
DES SALARIÉS SUR LEURS AVOIRS